Les fiches techniques juridiques

La convention collective des organismes de formation privés de formation continue a défini, par accord du 11 juillet 1994, une grille de classification ainsi que des critères de classement. C'est l'objet de cette fiche

Les partenaires sociaux demandent aux organismes concernés de reconnaître l'évolution des métiers en s'appuyant sur une description des compétences permanentes réellement exercées et de permettre la réalisation de parcours de progression professionnelle.

Attention un accord conclu le 16 janvier 2017 va complètement refondre la grille et rénover les principes de classification (voir notre fiche). Il entrera en vigueur après publication de son arrêté d'extension (en attente). Les organismes auront alors 24 mois pour appliquer la nouvelle classification (celle-ci s'appliquera cependant immédiatement aux nouveaux salariés recrutés). Plus d'infos

Compétences pédagogiques fondamentales :

• Faire acquérir des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être inscrits dans une progression pédagogique au moyen de techniques éducatives appropriées, en s'adaptant en permanence au public, en appréciant ses besoins, en régulant les phénomènes de groupe ou relations individuelles.
• Manipuler et mettre en oeuvre les concepts, méthodes, matériels et équipements dans le cadre d'applications pédagogiques spécifiques.
• Etablir des comptes rendus et bilans pédagogiques.

Compétences pédagogiques associées :

Proches des compétences fondamentales, elles peuvent être structurées dans l'entreprise dans le cadre de métiers et d'emplois spécifiques. Elles peuvent aussi enrichir la fonction du formateur dans le cadre d'une polyvalence générale :

• analyser la demande de formation ;
• évaluer les pré-requis et les compétences terminales ;
• élaborer les programmes de formation ;
• définir un contenu pédagogique ;
• construire des parcours individualisés et en assurer le suivi ;
• participer à l'élaboration de méthodes et d'outils pédagogiques ;
• accueillir, informer, renseigner les publics ;
• orienter, sélectionner les stagiaires à l'entrée d'un cible de formation ;
• encadrer et suivre des stagiaires dans le cadre de formations, soit individualisées, soit en alternance, soit associées à une insertion professionnelle ou sociale ;
• assurer le parrainage de nouveaux formateurs.

Compétences institutionnelles :

Plus éloignées des compétences pédagogiques fondamentales, elles supposent souvent une responsabilité et une autonomie marquée :

• entretien de relations avec l'environnement institutionnel ou professionnel ;
• participation à la commercialisation des actions ;
• analyser les besoins de l'entreprise cliente et négocier des cahiers des charges ;
• évaluer les coûts de la formation ;
• gérer le budget attribué à une action, dans un cadre de dépenses donné ;
• coordination d'équipe ;
• formation de formateurs.

Employé spécialisé (niveau A) : exécution de tâches simples et bien définies.

Employé qualifié (niveau B) : exécution d'opérations spécialisées.

Technicien qualifié 1er degré (niveau C) : responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien déterminée.

Technicien qualifié 2ème degré (niveau D) : il prend des initiatives et des décisions pour adapter ses interventions. Il peut conseiller, contrôler et encadrer.

Technicien hautement qualifié (niveau E) : il a l'initiative de la mise en oeuvre de ses travaux, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.

Cadre (niveau F) : exercice de responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques ou de gestion dans le cadre de missions ou directives fixées par un supérieur hiérarchique.

Cadre (niveau G) : exercice des mêmes responsabilités avec une autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre des attributions fixées.

Cadre (niveau H) : il assure la charge d'un ou plusieurs services et dispose d'une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative.

Cadre (niveau I) : les exigences des fonctions représentent une contribution particulièrement déterminante dans la réalisation des objectifs généraux de l'organisme.

Il n'y a pas de niveau de formateurs inférieurs à la catégorie D.

Pour effectuer le classement des salariés, il convient de s'attacher :

• en priorité à l'emploi occupé, apprécié en termes d'autonomie, de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle ou d'expertise par rapport à l'emploi, avant de prendre en compte le titre attribué au salarié ;
• aux aptitudes professionnelles du salarié, à son expérience professionnelle, à ses diplômes ou à sa qualification, notamment s'ils sont en rapport direct avec l'emploi occupé et, d'une façon générale, à son expertise dans le domaine professionnel concerné.

Toutefois, le fait de disposer de titres universitaires n'implique pas nécessairement l'appartenance à la catégorie des cadres si l'emploi occupé ne relève pas lui-même de cette catégorie ;

• à la polyvalence des compétences à assumer.

L'autonomie est le niveau d'intensité dans le temps (constante, fréquente, ponctuelle), le niveau d'étendue fonctionnelle (ensemble des tâches ou certains aspects), le degré de distance par rapport au contrôle (loin ou proche), la fréquence du contrôle (général, à chaque étape).

La responsabilité s'apprécie par l'importance des initiatives du salarié, l'enjeu dans l'entreprise des activités du salarié, le degré d'implication dans l'entreprise, le niveau de délégation en matière d'animation d'équipe, de représentation, de négociation, de signature, de budget.

La polyvalence s'apprécie par la variété et l'étendue des compétences mises en oeuvre.

L'approfondissement des compétences conduit à la maîtrise d'un domaine spécifique.

Les compétences pédagogiques fondamentales, selon l'ampleur du champ d'expertise, et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau D.

Les compétences pédagogiques associées, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau E.

Les compétences institutionnelles, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau F.

Lorsqu'il est demandé au titulaire d'un emploi de formateur d'exercer des compétences pédagogiques associées dans le cadre d'une organisation de travail donnée, l'employeur prendra en compte ces éléments pour réaménager la répartition du temps de travail au profit de la préparation, de la recherche et des autres activités.

L'application des critères classants aux différentes possibilités d'exercice des compétences peut donner des contenus d'emplois s'échelonnant sur la grille de classification de D à H selon l'ampleur du champ d'expertise. Elle peut aussi mettre en évidence une progression professionnelle par enrichissement des compétences pédagogiques fondamentales, sans changement de catégorie dans la grille de classification.

Un entretien professionnel annuel permettra de prendre acte ou d'envisager les évolutions de l'emploi et les aménagements nécessaires. Les évolutions de l'emploi donnant lieu à l'exercice de compétences nouvelles feront l'objet d'aménagement d'un ou plusieurs des éléments suivants : temps de travail, lien contractuel, rémunération des formateurs D et E.