Les fiches techniques juridiques

Pôle emploi propose aux employeurs une aide à la formation dans le cadre d'un projet de recrutement nécessitant des compétences numériques. L'objectif est :
- d'accompagner les entreprises qui veulent enclencher leur transformation numérique, au premier chef les PME des secteurs autres que celui du numérique,
- de permettre aux demandeurs d’emploi peu qualifiés de bénéficier de cette nouvelle économie pour se former aux métiers en émergence et être recrutés à l’issue de leur formation.

Ce dispositif est expérimenté jusque avril 2019, dans le cadre des 10 000 formations aux métiers du numérique du Plan d’Investissement dans les compétences (PIC).

- les employeurs installés en France, de tous les secteurs de l’économie, y compris du secteur public, dès lors qu’ils cherchent à recruter sur un métier qui intègre des compétences du numérique et qu'ils s’engagent à embaucher le demandeur d’emploi ou le jeune à l’issue de sa formation, s'il a atteint le niveau requis.

- les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, selon les informations portées du CEP ainsi que les jeunes non-inscrits et suivis par les missions locales ou Cap emploi ; dans les 2 cas de niveau IV et infra au moment de la signature de l’aide.

L’organisme de formation doit avoir validé leur maîtrise des pré-requis nécessaires pour intégrer et suivre la formation.

L’offre d’emploi doit concerner le recrutement de demandeurs d'emploi sur un ou plusieurs postes nécessitant des compétences numériques, situé(s) sur le territoire français. Ces métiers peuvent par exemple s'inscrire dans les types de métiers 100 % numérique ci-dessous, ou dans des métiers traditionnels augmentés de compétences numériques, accessibles à un jeune ou un demandeur d'emploi de niveau IV et infra, après formation :

L’offre d’emploi doit concerner un CDI ou un CDD d’une durée minimum de 6 mois. Il peut s'agir d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois est recevable, si les missions ont un lien étroit avec les métiers du numérique et se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de la formation.

L'embauche doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation. Elle peut intervenir à une date ultérieure en cas d’événements extérieurs non imputables à l'employeur.

L'employeur doit élaborer avec Pôle emploi un plan de développement des compétences décrivant les objectifs pédagogiques et les compétences à acquérir pour occuper l'emploi à pourvoir. Il doit être personnalisé, précis et définir pour chaque stagiaire le contenu et le lieu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation. 

La formation doit avoir une durée maximum de 800 h dans un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise. Elle doit être adaptée au public visé en termes de durée et de contenu. Elle peut être réalisée en présentiel, mixte ou à distance.

Elle peut comporter une phase de formation en situation de travail chez le futur employeur limitée à 25 % de la durée totale de l'aide. Dans ce cas, un salarié accompagnant doit être désigné au sein de l’entreprise pour transmettre les compétences pratiques et tacites nécessaires à la formation et coordonner avec l’organisme de formation les compétences développées au sein de l’entreprises.

Autant que possible, la formation doit conduire à l’obtention d’un CQP, d’une validation totale ou partielle d’un titre professionnel ou d’un diplôme inscrit au RNCP. A minima, une attestation de compétences doit être délivrée.

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils jouissent à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles. Selon leurs droits, ils perçoivent une rémunération en AREF (puis la RFF si la formation est éligible). A défaut, la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) peut leur être versée.  Voir notre fiche F 2.0.

Ils peuvent percevoir, sous conditions, l'aide à la mobilité (déplacements, repas, hébergement) ou l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI).

L’aide a vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite de 800 heures et de :

• 5 €/h pour la  phase éventuelle de formation en situation de travail ;
• 5 €/h pour les heures de formation dispensées par un organisme de formation interne à l’entreprise ;
• 8 €/h pour les heures de formation réalisées par un organisme de formation externe.

L'aide est versée par Pôle emploi à l'employeur selon les dépenses effectuées et justifiées ; ce dernier règlant, le cas échéant le prestataire externe.

Des co-financements versés par d'autres institutions sont possibles. Mais aucune participation financière ne peut être demandée au stagiaire pour financer sa formation, y compris via une mobilisation de son CPF.

Si le bénéficiaire n'est pas embauché à l'issue de la formation, l'aide peut être versée, notamment en cas d'abandon de la formation ou de refus d'embauche du jeune ou du demandeur d'emploi.

L'employeur doit élaborer et déposer une offre d'emploi auprès de Pôle emploi, si besoin, avec l'aide de ce dernier.
Une fois le candidat sélectionné, l'offre d'emploi lui est réservée ; l'employeur s'étant engagé à le recruter au terme de la formation s'il a le niveau requis.

Le Plan de développement des compétences personnalisé est établi par l'employeur et Pôle emploi sur la base d’un devis présenté par l’employeur. 

Une convention d'aide au projet numérique doit être conclue entre l'employeur et Pôle emploi. Elle vaut attestation d’inscription à un stage de formation (AIS). Elle doit préciser les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement ainsi que la date prévisionnelle et la forme de l’embauche prévue (type et durée du contrat). Elle peut concerner plusieurs stagiaires. Le plan de formation de chacun d'eux ainsi que le formulaire à remplir par l'organisme de formation doivent figurer en annexe.

La convention et le plan de développement des compétences doivent être signés avant l'entrée en formation par Pôle emploi, l’employeur, l’organisme de formation et le stagiaire.

Au plus tard 6 mois après la fin de la formation, l'employeur doit adresser à Pôle emploi un bilan de l’aide au projet numérique, une copie du contrat de travail signé, une facture et un RIB de l'entreprise.
Le délai est porté à 12 mois si l’embauche intervient dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.

Un bilan tripartite doit être réalisé entre Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi en l’absence d’embauche ou en cas d’embauche dans des conditions moins favorables que prévues.