Les fiches techniques juridiques

En 2017, le ministère du Travail a lancé l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » permettant à des entreprises à but d’emploi d’embaucher des chômeurs de longue durée pour réaliser des travaux utiles localement, mais non réalisés par les employeurs locaux.
Cette expérimentation vise à mettre un terme à la privation durable d’emploi en proposant aux personnes concernées d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi (EBE) de l’économie sociale et solidaire en majorité. Leur salaire est financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage (indemnités, RSA, autres minimas sociaux…), suivant une logique d’activation des dépenses sociales, en s’appuyant sur une évaluation du coût global du chômage de longue durée.

Dix territoires expérimentaux ont été retenus à la suite d’un AAP. Au 30/11/2020, les 13 entreprises participantes dans ces territoires expérimentaux employaient 814 personnes.

Avec la seconde loi l’expérimentation va se poursuivre jusqu'en juin 2026 dans 60 territoires (dont les dix territoires déjà habilités). Un décret du 24 avril 2024 a rajouté huit territoires à cette liste.

Les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins 1 an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d’emploi, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin.

Inscrites ou non à Pôle emploi, elles doivent être domiciliées depuis au moins 6 mois dans l'un des territoires expérimentaux.

Une liste de personnes éligibles et volontaires est établie sur chaque territoire par Pôle Emploi. Leurs compétences et projets professionnels sont ciblés. Elles peuvent être accompagnées par les acteurs du SPE (Pôle Emploi, Mission Locale, APEC, Cap Emploi) et bénéficier de formations en lien avec leurs besoins et les postes proposés.

Des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui remplissent les conditions prévues pour exercer des activités économiques non concurrentes, non pourvues et complémentaires de celles déjà présentes sur le territoire.

Elles doivent proposer des emplois en fonction des savoir-faire, des envies, des possibilités des personnes et de leur date de candidature. Ces emplois doivent leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences.

Les entreprises participantes doivent signer des conventions avec le fonds d'expérimentation territoriale (voir plus bas). Le président du conseil départemental est cosignataire. Ces conventions fixent :

• Le nombre de recrutement prévu par l'entreprise et le calendrier prévisionnel annuel de ces embauches ;
• Le montant de la contribution au développement de l'emploi et, le cas échéant, les conditions et modalités de sa modulation ;
• Le cas échéant, les modalités de calcul et le montant de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises ;
• Les modalités de régularisation sur l'année des montants versés par rapport aux montants effectivement dus, calculés sur la base des justificatifs produits par l'employeur ;
• La fraction des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement remboursées à l'employeur, lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues ;
• Le cas échéant, les actions de formation professionnelle ou de VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées ;
• Les modalités d'accompagnement des personnes embauchées ;
• Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention, et en particulier les informations à communiquer à l'association ainsi qu'au comité scientifique.

Les employeurs doivent financer la formation des salariés dans le cadre de leur plan de développement des compétences ou tout autre dispositif mobilisable. Ils ne doivent pas consacrer leurs éventuels bénéfices sur ses activités non concurrentes localement, à un autre objet que le développement de ces activités.

Les personnes embauchées signent un CDI rémunéré au minimum au SMIC et à temps choisi. Les salariés choisissent donc leur temps de travail en lien avec leur accompagnant et l’employeur.

Ils peuvent demander une suspension de leur contrat de travail afin d’accomplir une période d'essai pour une offre d'emploi en CDD ou en CDI dans une autre entreprise. L'aide attribuée par le fonds n'est alors pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, leur contrat est rompu sans préavis.

Si l'expérimentation territoriale n'est pas reconduite au terme du délai prévu ou si elle est interrompue avant ce terme, les entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail. Le licenciement repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse. Il est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.

Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, qui a un statut associatif, est chargé de financer l’aide aux employeurs ainsi qu'une partie de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due en cas de rupture du contrat.
Il peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées.

Son fonctionnement est financé par l'Etat et par les collectivités territoriales, les EPCI ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que par tout autre organisme public ou privé volontaire.

Leurs contributions financières font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens conclues avec le fonds. Ces conventions précisent :

• Le montant de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ;
• Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ;
• Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises.

Le fonds veille au respect par les entreprises à but d’emploi des orientations de l'expérimentation et leur apporte l'appui et l'accompagnement nécessaires.

Il signe avec chaque collectivité territoriale ou leur groupement une convention dont l'Etat, Pôle emploi ainsi que le président du conseil départemental sont également signataires qui :

• précise leur engagement à respecter le cahier des charges ;
• fixe les conditions de leur participation volontaire au financement de l'expérimentation ;
• définit l'affectation de cette participation ;
• précise la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et des conditions de son éventuelle dégressivité en fonction de l'évolution de la situation économique de l'entreprise ;
• prévoit la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient ;
• fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour le bénéficiaire du contrat.

La participation financière obligatoire du Département est de 15% du montant de la participation de l'Etat et peut être complétée par une contribution volontaire.

Le financement de l'Etat est compris entre 53 % et 102 % du SMIC horaire brut, appliqué au nombre prévisionnel d’ETP, dans la limite des crédits disponibles (102% du SMIC pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023 et 95 % du SMIC pour les personnes embauchées entre le 1er octobre 2023 et le 30 juin 2024).

Un rapport annuel sur les financements consacrés à l'expérimentation et les économies permises par les embauches en EBE doit être produit par le fonds d’expérimentation.

L'embauche de demandeurs d’emploi de longue durée sur des emplois supplémentaires ouvre droit à une contribution au développement de l'emploi attribuée par le fonds d’expérimentation. La convention signée par l’employeur fixe le nombre maximal de salariés en ETP couverts par cette contribution.
L'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Son montant est fixé en proportion du SMIC et ne peut excéder 113 % de son montant par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Ce montant peut être modulé en fonction des caractéristiques socio-économiques du territoire, du type d'activités exercées par les personnes embauchées et de la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités.

Le versement de l’aide intervient sur production d'une attestation de l'employeur justifiant le nombre d'heures de travail effectuées par les salariés participant à l'expérimentation.

La contribution au développement de l'emploi versée aux employeurs par le fonds d’expérimentation peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement financée par l'Etat et le cas échéant les Département et d'autres personnes publiques ou privées.
Ces contributions ne sont pas cumulables, pour une même embauche, avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat.

La contribution temporaire au démarrage et au développement comprend une dotation d'amorçage et, le cas échéant, un complément temporaire d'équilibre.

La dotation d'amorçage est versée à raison de chaque ETP supplémentaire recruté. Son montant est versé pour chaque emploi ainsi créé dans l'année civile. Il est fixé dans la convention d'objectifs et de moyens liant l'Etat et le fonds d'expérimentation. Il est plafonné à 30 % du Smic annuel brut.

Le complément temporaire d'équilibre est destiné à compenser en tout ou partie le déficit courant d'exploitation enregistré par l'entreprise conventionnée au cours d'une année déterminée et imputable à ses activités non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Les emplois créés pour l'encadrement et la supervision, concourant à l'activité des entreprises, peuvent être pris en charge dans la limite de 10 % des ETP recrutés.

La Région Nouvelle Aquitaine est engagée dans l’expérimentation qui est inscrite dans le plan de relance régional. Elle participe aux comités locaux, avec les collectivités territoriales, le SPE, l’ESS et INAE.

Elle accompagne le territoire de Mauléon qui avait été retenu pour la 1ère expérimentation. 9 projets émergents supplémentaires sont soutenus notamment via des aides au financement mobilisables pour l’ingénierie préalable à la candidature à l’appel à projets national en vue de la création de l’EBE.

En résumé, la Région peut co-financer les expérimentations en mobilisant :

• La DATAR pour l’ingénierie territoriale,
• Le Pôle Développement économique pour l’aide au démarrage de l’EBE et à l’investissement,
• Le Pôle formation pour de la formation pour les salariés des EBE.

Les projets émergents sont ceux qui ont adhéré à l’association nationale TZCLD, qui ont mis en place le projet localement et qui ont fait la formation proposée par TZCLD aux opérateurs territoriaux (voir contact).
Un décret d’application a défini les critères du nouvel appel à projets qui déterminera si ces projets émergents sont retenus. La Région proposera de nouvelles alternatives aux projets non retenus, notamment via des outils, des projets et dispositifs qui relèvent de stratégies collectives.

Les salariés des EBE sont éligibles aux financements PIC IAE, notamment pour des formations collectives mises en place en lien avec INAE.

En Nouvelle-Aquitaine, les territoires habilités sont :

• Poitiers
• Mauléon
• Tope 5 du Châtelleraudais
• Castillon-la-Bataille
• Pau - quartiers Foirail, Montpensier, Triangle, Les Anglais (département des Pyrénées-Atlantiques)
• Communauté de communes de Noblat (département de la Haute-Vienne)
• Bordeaux Grand Parc

Un comité local pour l’emploi (CLE) est chargé du pilotage de l'expérimentation, de réaliser l’ingénierie territoriale préalable, de réaliser le consensus local, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires au fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation.

Présidé par un élu de la collectivité territoriale ou de l'EPIC dont relève le territoire habilité (ou co-présidé par les élus des collectivités concernées), il est composé des collectivités territoriales ou leurs groupements participant à l'expérimentation, de la DREETS, de Pôle emploi et les acteurs du SPE, des employeurs territoriaux volontaires, des structures de l’insertion par l’activité économique, des entreprises conventionnées par le fonds et de membres du comité local des demandeurs d'emploi de longue durée embauchés.

Il est également chargé de :

• Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ;
• Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de chômage de longue durée et d'activités économiques existantes ;
• Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d'emploi volontaires ;
• Déterminer, en lien avec Pôle emploi, la liste des demandeurs d'emploi volontaires pour participer à l'expérimentation, et identifier leurs compétences ainsi que leurs projets professionnels ;
• Organiser, avec Pôle emploi, les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de formation ;
• Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire ;
• Elaborer le programme d'actions ;
• Proposer à l'association gestionnaire du fonds le conventionnement des entreprises participant à l'expérimentation ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.

Ce comité local pour l’emploi doit définir un programme d'actions qui :

• Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d’emploi ;
• Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ;
• Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes en lien avec les acteurs du SPE ;
• Promeut le conventionnement d'entreprises existantes ou, le cas échéant, la création d'entreprises conventionnées pour l'embauche des personnes en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existant sur le territoire.
  

Se renseigner et devenir un projet émergent pour mettre en œuvre le projet Territoires zéro chômeur de longue durée sur son territoire.

Une formation qui s’adresse aux équipes qui souhaitent mettre en place un projet sur leur territoire est proposée. Elle forme à la mise en place, au pilotage et à la conduite du dispositif.