Les fiches techniques juridiques

Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un dispositif leur permettant d’accéder et de se maintenir dans un emploi rémunéré sur le marché du travail. Ce dispositif comporte :

• un accompagnement médico-social
• un soutien à l’insertion professionnelle du salarié,
• un appui et un accompagnement de l’employeur qu’il soit public ou privé ainsi que du salarié.

Il est mobilisé en complément de l’offre existante de services, aides et prestations d’accompagnement proposées notamment par le service public de l’emploi (Cap emploi-Sameth, Pôle emploi…).
Il est cofinancé par l’Etat, l’Agefiph et le Fiphfp.

Les services du dispositif d’emploi accompagné peuvent bénéficier à l’employeur public ou privé et, aux travailleurs handicapés de 16 ans ou plus, nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement sur le marché du travail et étant dans l’une des situations suivantes :

• personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
• travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
• travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

En Nouvelle-Aquitaine, la priorité est portée sur les publics suivants, qu’ils soient demandeurs d’emploi, accueillis dans un ESAT ou en emploi en milieu ordinaire :
- jeunes adultes à partir de 16 ans ;
- personnes atteintes d’un handicap mental ou psychique, des troubles du spectre de l’autisme et/ou d’une déficience intellectuelle.

Le dispositif peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l’employeur.

Il est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en complément d’une décision d’orientation.

Il peut également être mis en place sans décision de la CDAPH sur prescription de Cap emploi, Pôle emploi ou d'une Mission locale.

La personne handicapée doit donner son accord sur la mise en place du dispositif. Une fois l'accord donné, la décision est notifiée :

• à la personne handicapée,
• au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d'élaborer une convention de gestion,
• à l'employeur.

L’accompagnement du travailleur handicapé
Il comporte, au minimum, quatre prestations : 

• l'évaluation de sa situation, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que ceux de son employeur (prestation distincte de l'évaluation préliminaire) ;
• la détermination de son projet professionnel et l'aide à sa réalisation ;
• l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi ;
• l'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser son parcours professionnel (faciliter l'accès aux formations et bilans de compétence, adaptation ou aménagement de l'environnement de travail...

L’accompagnement de l’employeur
Il est mis en place un appui ponctuel par le référent « emploi accompagné » de la personne handicapée (désigné par le gestionnaire du dispositif) afin d'évaluer et d'adapter le poste de travail, mais aussi pour sensibiliser et former les équipes de travail et faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé. Le tout en lien avec les acteurs de l'entreprise et notamment le médecin du travail.

L’accompagnement dans l’emploi doit pouvoir perdurer dans la durée. Celle-ci peut être estimée à au moins une année, pour une intensité de l’accompagnement généralement dégressive en fonction des besoins concrets du salarié et de l’employeur.
Néanmoins, l’accompagnement doit pouvoir être réactivé à tout moment de manière à répondre ponctuellement à des situations difficiles (variabilité des troubles, évolution de l’environnement de travail…).

Le financement de l’accompagnement perdure tant que la décision d’orientation demeure.

Le dispositif est mis en œuvre par des personnes morales gestionnaires désignées suite à un appel à candidatures de l’Agence régionale de santé (ARS) lancé sur la base d’un cahier des charges national qui peut être adapté au regard des besoins régionaux (voir par exemple le cahier des charges Nouvelle-Aquitaine 2019 pour la spécialisation autisme).

L’organisme gestionnaire organise le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.

Il peut s’agir d’un établissement ou service social et médico-social, notamment un ESAT, ou un autre organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service de ce type (par ex un établissement qui prend en charge des jeunes de moins de 21 ans au titre de l'aide sociale à l'enfance).
Dans les deux cas, il doit avoir conclu une convention de gestion avec des opérateurs sociaux et médico-sociaux du département et au moins l’un des opérateurs du service public de l’emploi à l’échelle du territoire. Cette convention est le cadre juridique permettant d’organiser les synergies territoriales d’action. Elle doit déterminer les collaborations respectives dans la réponse apportée aux bénéficiaires du dispositif et doit définir les contributions respectives des opérateurs au profit des personnes et des employeurs bénéficiaires.

Une convention de financement est établie entre les bénéficiaires et les différents financeurs (ARS, AGEFIPH-FIPHFP).

L'organisme gestionnaire doit mettre en place une organisation des structures en charge de l’emploi accompagné fonctionnant en mode « plateforme d’accompagnement » et permettant de proposer une offre de service « emploi accompagné » par département.

L’offre de service « emploi accompagné » doit combiner établissements médico-sociaux, opérateurs sociaux et structures d’accompagnement de droit commun. Le process d’accompagnement vers et dans l’emploi doit s’articuler autour de la mise en oeuvre par un « job coach » ou « référent emploi accompagné » de 4 modules qui ne peuvent s’envisager séparément.

La plateforme définit ses propres instances de pilotage opérationnel afin d’organiser notamment son fonctionnement, les coopérations internes et externe, le suivi de l’activité… 

Un comité de pilotage régional réunissant ARS, la DREETS, la délégation régionale de l’Agefiph, la délégation territoriale handicap du FIPHFP, ainsi que les prescripteurs (le SPE et une représentation des MDPH) doit être créé. Il est réuni à l’initiative de la DREETS et de l’ARS en lien avec l’Agefiph et le FIPHFP.