Les fiches techniques juridiques


FICHE A 3.4

décembre 2022

A. Aides à l'embauche

 

Volontariat de Solidarité Internationale (VSI)

Présentation

Le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) est un dispositif encadré par une loi du 23 février 2005.

Il a pour objet « l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire »

Ce contrat constitue un service civique effectué à l’étranger et peut être effectué en France en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Le VSI engage mutuellement un organisme d’envoi et un volontaire. Il est contractuel.

Le VSI est géré par le Fonjep

Entreprises concernées

Toute association de droit français et tout groupement d'intérêt public dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire peut demander un agrément auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ils doivent remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d’un minimum de 3 années d’activité à l’étranger ;
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices budgétaires ;
  • Disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
  • Présenter les garanties nécessaires à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger.

Les groupement d'intérêt public doivent avoir pour objet de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.

L’agrément est délivré pour une durée de 4 ans maximum et est renouvelable. Il peut être retiré si l’association ou le groupement d'intérêt public ne répondent pas à une des conditions ci-dessus.

Bénéficiaires

Toute personne majeure qui n’est pas liée par un contrat de travail, sans condition de nationalité ni de limite d’âge.

Un volontaire ne peut pas réaliser une mission dans un pays dont il est le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en France.

Les missions et types de projets

Les domaines d’intervention des missions peuvent porter sur :

  • l’enseignement,
  • l’action sanitaire et sociale,
  • l’information et la communication,
  • le développement durable,
  • la gestion de projets,
  • l’administration publique et territoriale…

Les projets peuvent être sur le renforcement des capacités et des compétences professionnelles des acteurs locaux dans des domaines variés tels que la formation, la gestion de projet, la recherche de financement, la communication interne et externe, l’appropriation de techniques ou de technologies spécifique, contribution à leur ouverture sur le monde extérieur (travail en réseaux).

D’une durée d’1 an minimum, les missions ont lieu dans les pays où interviennent les associations agréées. Il peut s’agir de tout pays situé en dehors de l’Espace économique européen.

La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut excéder 6 ans.

Le partenaire d’accueil peut être une association, une collectivité territoriale, un bureau d’étude, une organisation bilatérale ou multilatérale, une structure étatique locale… Et plus précisément une structure :

  • européenne opérateur de projets dans un pays d’accueil ,
  • européenne soutenant une structure locale,
  • locale d’un pays d’accueil.

L’association ou le groupement d'intérêt public agréés peuvent envoyer le volontaire en mission auprès de son réseau international, ou auprès d’un partenaire, une structure d’accueil, avec laquelle une convention de partenariat est signée. Il est leur est recommandé d’assurer le lien avec l’ambassade sur place, par exemple pour l’inscription des volontaires au Registre des Français à l’étranger.

Lorsqu’un Espace volontariat est présent dans le pays, il est également recommandé aux associations ou groupements d'intérêt public agréées de proposer au volontaire de s’en rapprocher, pour qu’il puisse bénéficier d’informations, de formations, voire d’un appui supplémentaire, tout au long de sa mission.

Accompagnement et formation

Le volontaire est suivi tout au long de son expérience par l’association ou le groupement d'intérêt public agréés qui doivent mettre en place :

  • Un accompagnement de son parcours d’engagement volontaire ;
  • Le suivi de l’évolution du projet et le réajustement des contours de la mission en fonction ;
  • Une médiation dans des cas problématiques, afin de réguler d’éventuels conflits, en tant que médiateur privilégié ;
  • Un accompagnement au retour, pour faciliter la réinsertion professionnelle.

Les associations et groupements d'intérêt public assurent une formation aux volontaires avant leur départ qui comprend une préparation technique adaptée à la nature de la mission, une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celle-ci et une sensibilisation aux relations interculturelles.

Pour le volontaire de solidarité internationale accueilli au titre de la réciprocité, cette formation peut être dispensée après l'arrivée en France du volontaire.

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat VSI peut être pris en compte pour une éventuelle demande de VAE (voir fiche technique).

Le temps passé en VSI donne des droits sur le Compte d’Engagement Citoyen (voir fiche technique).

Statut et indemnisation du volontaire

Le volontaire doit signer un contrat exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle. Ce contrat de VSI doit mentionner les conditions dans lesquelles le volontaire devra accomplit sa mission. Il organise une collaboration désintéressée entre l'association ou le groupement d'intérêt public et le volontaire et ne relève pas des règles du code du travail.

A compter de la date d'effet du contrat, l'association ou le groupement d'intérêt public doivent affilier le volontaire et ses ayants droit à un régime de sécurité sociale équivalent au régime général de la sécurité sociale française. Ils doivent assurer la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit, elle doit assurer la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité. Le volontaire bénéficie également d’une assurance complémentaire santé, d’une assurance rapatriement et d’une assurance responsabilité civile.

L’association ou le groupement d'intérêt public doivent verser une indemnité de 150 euros minimum par mois (hors prise en charge de la nourriture et du logement) pour permettre au volontaire d'accomplir sa mission. Cette indemnité n’est ni un salaire, ni une rémunération et est exonérée de l'impôt sur le revenu et de l'assiette de la CSG et de la CRDS. Son montant maximum est égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire.

Pour les volontaires accueillis en France au titre de la réciprocité, le montant minimum de l'indemnité mensuelle est de 800 euros (hors prise en charge du logement et de la nourriture). Son montant maximum est égal au double du montant minimum.

Le volontaire cumule au minimum 2 jours de congé par mois, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à 6 mois. Il bénéficie des congés de maladie, maternité, paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption prévus pour les travailleurs salariés.

En cas de rupture de contrat de façon anticipée, un préavis d’un 1 mois minimum est obligatoire. L’association ou legroupement d'intérêt public  doivent assurer le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle, y compris en cas de retrait de l'agrément.

Les aides financières

L'association ou le groupement d'intérêt public agréés bénéficient d'aides financières de l'Etat pour :

  • la formation : 780 euros par volontaire formé ;
  • la gestion : 150 euros par mois et par volontaire ;
  • la couverture sociale : 390 euros par mois et par volontaire ;
  • l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires : 358 euros par volontaire concerné, versée par le FONJEP à l’association ou au groupement d'intêret public ;
  • l’assurance responsabilité civile : 20 euros par an et par volontaire ;
  • l’assurance rapatriement : 400 euros par an et par volontaire.

Pour les volontaires accueillis en France au titre de la réciprocité, l'aide de l'Etat comprend également contribution financière au titre de l'indemnité mensuelle de 600 euros par mois et une prime forfaitaire d'installation fixée à 2 000 euros par volontaire.

Sortie du dispositif

Un salarié de droit privé peut démissionner pour s’engager sur une ou plusieurs missions de VSI. Cette démission est considérée comme légitime si le VSI est d'une durée continue minimale d'un an, il peut prétendre aux allocations chômage à son retour de mission, même en cas d'interruption de la mission.

Les volontaires peuvent percevoir une prime forfaitaire d'insertion professionnelle plafonnée à 2 001 euros si à la fin de leur mission ils ne remplissent pas les conditions d'attribution du RSA et sont inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Ils doivent demander à recevoir cette prime dans un délai d'1 an maximum à compter de la fin de leur mission. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de neuf mois.

Les versements sont effectués par trimestre par le FONJEP à l’association ou au groupement d'intérêt public qui se chargent d’effectuer le versement sur le compte du volontaire, dans la limite de 3 trimestres.

Le cumul de la prime de réinsertion professionnelle avec une autre aide liée à la situation de recherche d'emploi est interdit. Si le contrat est rompu avant terme, le volontaire ne peut prétendre à cette prime, sauf lorsque la rupture résulte d'un cas de force majeure ou du fait de l'association ou du groupement d'intérêt public.

Lors de son retour effectif dans son pays de résidence, s'il a effectué au moins 12 mois de mission et s’il n’est pas fonctionnaire ou assimilé, le volontaire peut prétendre à une indemnité de réinstallation (au prorata en cas de rupture de la mission pour cas de force majeure) de :

  • 800 euros pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu,
  • 1 500 euros pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu,
  • 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

Cette indemnité de réinstallation peut de nouveau être demandée en cas de nouvelle mission qui débute plus de 12 mois après la fin de la précédente. Elle est également versée par le FONJEP à l’association ou au groupement d'intérêt public qui se chargent d’effectuer le versement sur le compte du volontaire.

Obligation des associations et groupement d'intérêt public

L’association ou le groupement d'intérêt public doivent s'assurer que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme obligatoires par l'Organisation mondiale de la santé et des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et exercer son activité sur le territoire de l'Etat où il doit accomplir sa mission.

Ils prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

Chaque structure d’envoi a son propre dispositif d’accompagnement au retour.

A l'issue de sa mission, l'association ou le groupement d'intérêt public doivent délivrer au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

Les candidats peuvent prendre contact directement avec les associations et les groupement d'intérêt public agréés ou consulter des annonces sur le site de France Volontaires et de Coordination Sud .

Textes réglementaires

Loi n° 2005-159 du 23 février 2005Décret n°2005-600 du 27 mai 2005Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (Art. 8) et Arrêté du 1er décembre 2022