Loi Formation du 5 mars 2014

Décrets, arrêtés et autres textes d'applicables de la loi du 5 mars 2014 : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, financement par les entreprises, collecte par les OPCA, taxe d'apprentissage, SPRO, décentralisation....

Dossier d'actualités

  • Agrément régional des établissements de formation sociale

    Conditions et modalités de l'agrément par la Région qui remplace la procédure de déclaration préalable antérieurement faite auprès de l’Etat.

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  • Financement des formations du PRF pour les stagiaires d'une autre région

    Un décret précise les conditions de prise en charge d'une formation du Programme régional de formation lorsqu'un stagiaire est formé dans une autre région que la sienne

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  • Le décret sur la qualité des formations est publié

    détermination des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.

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  • Précisions sur l'entrée en apprentissage des jeunes de 15 ans, sous statut scolaire

    Conditions sur la formation suivie et autres actualisations de la partie réglementaire du code du travail

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  • Taxe d'apprentissage : le dispositif issu de la loi de finances rectificative

    Trois fractions dont une nouvelle destinée aux Régions égale à 51 % de la taxe due

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