Un contrôle renforcé des centres d’examen de titres professionnels

Formation tout au long de la vie

Un contrôle renforcé des centres d’examen de titres professionnels

Habilités par la Dreets pour organiser les sessions d’examen en vue de la délivrance de titres professionnels, les centres d’examen peuvent faire appel à des prestataires externes pour former les candidats. Un arrêté du 1er octobre 2024 vient encadrer les conditions d’octroi de l’agrément préfectoral et renforcer leurs obligations à l’égard des autorités de contrôle et des prestataires.

Lors de sa demande d’agrément auprès du préfet de région et tout au long de la période d’agrément, le centre certificateur est désormais soumis à des formalités administratives obligatoires et à des engagements renforcés.

Ainsi, la convention rédigée avec le prestataire doit contenir des mentions impératives :

  • les titres professionnels et les certificats de compétences concernés ;
  • les modalités d’inscription des candidats ;
  • le nombre prévisionnel de candidats pour l’année en cours et la suivante.
Autre formalité obligatoire, un avenant annuel à cette convention, qui précise le nombre prévisionnel de candidats formés, doit être envoyé au préfet avant le 1er janvier de l'année concernée (exceptée l’année de conclusion de la convention et l’année qui suit).

Les centres agréés voient également leurs engagements renforcés à l’égard des autorités de contrôle. Ainsi, ils doivent vérifier que la formation délivrée par le prestataire couvre bien l’ensemble des compétences visé par le titre professionnel et que les modalités de formation et de stages sont respectées. Ils ont également l’obligation d’inscrire aux sessions d'examen les candidats formés par le prestataire.

En cas de manquement, le préfet de région peut prononcer un retrait d’agrément assorti d’une interdiction de déposer une nouvelle demande sur le titre concerné pour une durée maximale désormais fixée à deux ans. 

Arrêté du 1er octobre 2024.

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