Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social peut être transféré, à la place des OPCO, aux Urssaf et à la MSA, selon le choix des branches professionnelles.

La loi de financement de la sécurité sociale 2024 vient modifier le code du travail pour encadrer cette possibilité.

Ces contributions seront assises sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera proportionnel en fonction de seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.

Les contributions seront recouvrées à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois à compter de la signature d'une convention, sans que ce recouvrement puisse intervenir avant le 1er janvier 2026.
Elles seront ensuite reversées à France compétences qui en assurera la répartition entre les OPCO.

La convention devra prévoir un montant minimal de collecte (fixé par arrêté). Sa durée de mise en œuvre ne pourra pas être inférieure à huit ans. 

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 13)

Pour aller plus loin, consulter notre fiche technique E 3.1 sur la contribution des employeurs privés à la formation professionnelle