Afin de prendre en compte les évolutions du droit de la fonction publique, certaines dispositions concernant la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont modifiées.

Ces modifications concernent notamment :

• l'accompagnement des fonctionnaires dans leurs projets d'évolution professionnelle (voir notre actu) ;
• l'accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle (voir notre actu) ;
• l'accompagnement des agents contractuels dans leurs projets d'évolution professionnelle…

Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du compte personnel d'activité (CPA) et de formation au sein de la DGSE sont également précisées.

Le compte personnel de formation (CPF) peut être utilisé :

• en combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
• en complément des congés pour VAE et pour bilan de compétences ;
• pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps (CEC).

Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.

Pour le CPF, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques financées par la DGSE est fixé à :

• 5 000 euros par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau 3 ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
• 4 000 euros par agent et par an pour les agents suivant une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
• 4 000 euros par agent pour les demandes de certification CLéA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
• 3 000 euros par agent et par an dans tous les autres cas.

Arrêté et décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023