Prolongation de mesures d’exonération géographique

Entreprise et aides aux employeurs

Prolongation de mesures d’exonération géographique

Des exonérations de cotisations ont été mises en place pour certaines zones géographiques. Certaines sont prolongées :

  • jusqu’au 31 décembre 2024 pour les zones de revitalisation rurale (ZRR);
  • jusqu’au 31 décembre 2033 pour les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (art 68)

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