Mesures transitoires sur la taxe d'apprentissage

Entreprise et aides aux employeurs

Mesures transitoires sur la taxe d'apprentissage

La loi de finances pour 2022 précise que le solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de la masse salariale 2021, reste directement affecté par les employeurs :
  • par des versements aux établissements et organismes habilités, avant le 1er juin 2022 (voir la liste)
  • par le versement de subventions aux CFA sous forme de d'équipements ou de matériels, entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.
Par ailleurs, les CFA pourront conserver la totalité des excédants de taxe d'apprentissage et de CSA constatés au 31 décembre 2019. Ils devront les affecter en priorité à la réalisation de leurs missions, aux investissements nécessaires aux formations dispensées et, en dernier ressort, le cas échéant, à leurs frais de fonctionnement. Ces affectations devront être retracées dans leur comptabilité analytique.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (articles 121 et 127) 

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Commentaires

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  • Cap Métiers

    Effectivement vous avez raison. mais l'ordonnance du 23/06/21 avait prévu : "Les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail sont chargés du recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 au titre de l'année 2021". La loi de finances a supprimé la mention du solde dans cet article 8 rétablissant pour cette derniere année le régime antérieur. Nous reformulons notre texte pour éviter l'ambiguité.

  • Frédéric

    Bonjour, le solde de la taxe d'apprentissage n'a jamais été versé par les entreprises directement aux OPCO mais directement aux établissements d'enseignement et organismes participant au SPROTLV d'après les listes régionales, ou bien encore aux organismes faisant la promotion des formations rofessionnelles (liste nationale). 2022 marque la dernière année de versement direct des sommes concernées aux établissements et organismes dont il s'agit.