A compter de 2023, le solde (13 %) de la taxe d'apprentissage due au titre de 2022 et des années suivantes ne sera plus versé directement par les employeurs aux établissements et organismes habilités. Il sera collecté par l'Ussaf et la MSA qui le reversera à la CDC chargée de faire les versements indiqués par les employeurs.

Ce solde sera calculé sur de la même assiette que celle de la part principale de la taxe recouvrée l'année précédant celle de l'exigibilité du solde.
Du solde seront déduits les subventions aux CFA versées par les employeurs sous forme d'équipements et de matériels, ainsi que le montant des créances accordées aux grandes entreprises qui ont un taux d'alternants supérieur ou égal à 5 % de leur effectif.

Les subventions versées aux CFA prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe est due seront celles versées aux CFA au cours de cette même année, et non plus entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai suivant.
A titre transitoire, les subventions prises en compte pour le solde de la taxe due au titre de 2022 seront celles versées aux CFA entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, les entreprises peuvent imputer sur la part principale de la taxe des dépenses d’investissement réalisées dans leur CFA d’entreprise ou des versements destinés à la mise en œuvre d’une nouvelle formation par apprentissage suivie par leur(s) apprenti(s).

Il est précisé cette déduction est limitée à 10 % de la part principale de la taxe (87 %) due au titre de l’année précédente.
Les dépenses déduites doivent correspondre aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction. Elles ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution.
Décrets n° 2021-1916 et 1917 du 30 décembre 2021