Les employeurs de 50 salariés et plus qui n’ont pas satisfait à leur obligation de formation vis-à-vis d’un salarié doivent abonder le CPF de celui-ci d’un montant égal à 3 000 € (voir notre fiche technique). Cet abondement correctif s’effectue via la CDC.

Il est précisé que ce versement et la transmission à la CDC des informations nécessaires doivent être effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel au cours duquel la carence de l’employeur est constatée (état des lieux effectué tous les 6 ans).

A titre transitoire, ce versement devra être effectué au plus tard le 31 mars 2022, pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels dont l'échéance survenait en 2020 et 2021. 
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 (art 4 et 1- 13°)