Les cotisations Formation des employeurs et la taxe d'apprentissage (constituant la cupfa) sont désormais collectées par l'Urssaf et la MSA qui reversent à France compétences les fonds correspondants. Ceux-ci seront répartis entre les organismes financeurs : OPCO, Régions, CDC, etc... (voir notre fiche technique n° E 3.1)

Afin de faciliter les reversements aux OPCO, France compétences établira et diffusera des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise, l'OPCO dont ils relèvent, sur la base des DSN faites par les employeurs.

Ces tables seront actualisées dans les 2 mois suivant les déclarations mensuelles des employeurs.

Lors de l'instruction des demandes de prise en charge, l'OPCO devra vérifier si l'entreprise lui est rattachée dans ces tables de correspondance. A défaut, si ce rattachement peut être établi au regard des critères réglementaires, il doit en informer France compétences.

La publication des premières tables de correspondances interviendra au plus tard le 30 avril 2022.

Parallèlement, l'Urssaf et la MSA devront transmettre à France compétences, les informations relatives aux entreprises qui leur auront versé leurs cotisations Formation. Les OPCO en seront également destinataires.

A noter par ailleurs qu'il est ajouté au budget de France compétences une section consacrée au financement des FAF de non-salariés et aux conseils de la formation (des artisans) et une section dédiée au financement du CCCA BTP. Ces ajouts correspondent à la nouvelle mission confiée à France compétences qui assurera la répartition de ces cotisations entre ces organismes. 

Les dispositions relatives à diverses cotisations sectorielles sont aménagées. Parmi celles-ci la collecte de la cotisation des entreprises du BTP destinées au financement des missions du CCCA et celle de la contribution des intermittents du spectacle.
Décrets n° 2021-1916 et 1917 du 30 décembre 2021