Entreprise et aides aux employeurs
Nouvelles modifications de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée
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L'activité partielle (AP, voir
notre fiche technique) permet d'assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité (voir
notre article).
Sont prolongées jusqu'à une date fixée par décret, et
au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :
- l’indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions ;
- la suspension de la majoration de l'indemnité d’AP en cas de formation des salariés placés en AP ;
- la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en AP, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
Par ailleurs, le bénéfice de
l'activité partielle de longue durée (APLD, voir
notre fiche technique) des salariés en CDD saisonnier est réservé à ceux :
- dont le contrat comporte une clause de reconduction pour la saison suivante,
- qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins 2 mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail.
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021