Proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées

Entreprise et aides aux employeurs

Proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées

Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises du milieu ordinaire qui permettent aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi (voir notre fiche technique).

Les modalités transitoires pour les EA agréées avant le 1er janvier 2019 sont modifiées et prolongées. Elles déterminent les proportions minimales et maximales de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des EA.

Pour les EA agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés ne peut être supérieure respectivement à 85 % pour 2021 (initialement80), 80 % pour 2022 (contre 75%) et 75 % pour 2023.

Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021

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