Contribution Formation des employeurs : le nouveau calendrier de collecte

Entreprise et aides aux employeurs

Contribution Formation des employeurs : le nouveau calendrier de collecte

A partir de 2022, les contributions Formation des employeurs (et la taxe d'apprentissage) seront collectées mensuellement par l'URSSAF ou la MSA via la déclaration sociale nominative (DSN) et transmise à France compétences qui la répartira entre les organismes destinataires (OPCO, CDC, Transitions pro...) Voir notre fiche technique.

Les OPCO collecteront cependant avant le 1er mars 2022 le solde des cotisations ainsi que la CSA dues au titre de 2021.

Le ministère du travail rappelle le nouveau calendrier de la collecte 2022, conformément à l'ordonnance du 23 juin2021 (voir notre info détaillée) :
  • à partir de février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.
  • en avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022.
  • en mai 2023 : le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, sera déclaré et réglé annuellement.
Les contributions volontaires aux OPCO ne sont pas concernées par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf et à la MSA, selon le choix des branches professionnelles.

Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès des employeurs à partir de septembre 2021.
Des décrets d’application pour la mise en œuvre de cette réforme sont attendus d'ici fin 2021.

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