Précisions sur le DIF des élus locaux

Formation tout au long de la vie

Précisions sur le DIF des élus locaux

Tous les élus locaux disposent d’un DIF en euros cumulables pendant toute la durée de leur mandat qui leur permet de financer des formations relatives à l’exercice du mandat et qui peut également contribuer à leur réinsertion professionnelle à son issue.

A compter de 2021, ils acquièrent 400 € chaque année, dans la limite des 1 500 € jusqu'au 31 décembre 2021. Le plafond sera fixé à 700 € à partir du 1er janvier 2022.

Chaque session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le DIF des élus locaux doit comporter au maximum 15 participants.

Un organisme agréé qui fait de la formation pour les élus peut sous-traiter une partie de la formation à un autre organisme dans une limite de 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation. L’organisme sous-traitant doit lui aussi être agréé, sauf si c’est une personne physique.

Les DIF en heures non utilisés en décembre 2021 sont convertis à hauteur de 15 € par heure, ils n’entrent pas dans le calcul des droits annuel et dans le calcul du plafond.

Arrêté du 12 juillet 2021

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