Accord des partenaires sociaux pour adapter et prolonger le CSP

Entreprise et aides aux employeurs

Accord des partenaires sociaux pour adapter et prolonger le CSP

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant à leur accord sur le contrat de sécurisation professionnelle (voir notre fiche technique) pour prolonger, avec quelques adaptations, ce dispositif qui s’appliquera aux salariés entrés dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, sous réserve de l’agrément de cet avenant par le Ministère du travail.

Il inclut 3 nouveaux cas d’allongement du CSP (12 mois initialement), pour la durée de suspension du CSP due à des périodes passées en :

  • congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • congé d'adoption ;
  • congé de proche aidant.
Il prévoit également des adaptations possibles si la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage entre en vigueur. Le calcul de l’allocation s’effectuera alors en établissant le salaire de référence sur les rémunérations afférentes au dernier contrat de travail, ayant donné lieu au licenciement.

La condition d’affiliation minimale reste fixée à 4 mois (88 jours ou 610 heures). Une amélioration durable de la situation de l’emploi ne changera pas cette condition minimale d’affiliation.

Avenant n°5 du 28 juin 2021

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