Formation tout au long de la vie
Indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires
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Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement,
des indémnités aux étudiants vétérinaires :
- de logement (si un logement n’est pas mis à leur disposition) dont le montant mensuel ne peut excéder 20 % du montant du salaire brut mensuel du premier échelon (élève non-cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés ;
- de déplacement pour les trajets entre leur lieu d'études et leur lieu de stage dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions des personnels civils de l'Etat. La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
- d'étude et de projet professionnel qui ne peut excéder le montant du salaire brut annuel du premier échelon (élève non-cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, auxquels s'ajoutent la possibilité de prise en charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année par l'étudiant auprès de l'organisme de formation qui prépare au diplôme. Un contrat est conclu et vise à ce que l'étudiant exerce son activité de vétérinaire dans l'une de ces zones après la validation de son diplôme et, le cas échéant, qu'il s'y installe. Il comporte des engagements réciproques et prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations qu'il stipule.
Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021