CPF : prise en charge des agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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CPF : prise en charge des agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Dans la fonction publique, l'employeur doit prendre en charge les frais pédagogiques des formations suivies au titre du CPF (voir notre fiche technique). La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour la fonction publique de l'Etat.

Ainsi, les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, bénéficier d'une prise en charge complémentaire par le Conseil d'Etat des frais exposés à l'occasion d'actions de formation autorisées au titre du CPF dans la limite de 8 euros par heure de formation.

La prise en charge complémentaire ne peut aboutir à un financement de l'action de formation supérieure à 23 euros TTC par heure.

Chacune de ces prises en charge (principale par le ministère de l'intérieur, et complémentaire par le Conseil d'Etat) fait l'objet d'une convention avec l'organisme de formation.

Le bénéficiaire doit présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, il doit rembourse les frais engagés par l'administration.

Les autres frais occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du CPF restent à sa charge.

Arrêté du 7 mai 2021