Entreprise et aides aux employeurs
Modification de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
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Pour les heures chômées par les salariés
à compter du 1er avril 2021 (initialement en vigueur le 1er mai 2021), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle (voir
notre fiche technique) versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler
est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute (initialement 60%), limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Ce taux horaire
ne peut être inférieur à 8,11 euros (initialement 7,30 euros).
Pour rappel, ces salariés sont les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021