Activité partielle de longue durée : nouvelles modifications

Entreprise et aides aux employeurs

Activité partielle de longue durée : nouvelles modifications

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L’Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche, par les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité leur permettant de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir une allocation en contrepartie d’engagements à maintenir l’emploi (voir notre fiche technique).

Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter du 14 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l'horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de la durée légal du travail. Elle s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif. Cette limite peut exceptionnellement aller jusque 50 % en cas de situation particulière de l’entreprise, sur décision de la DREETS et si l’accord d’entreprise ou de branche le prévoit.

Pour rappel, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Arrêté du 9 avril 2021