Conditions d’enregistrement au RNCP et au RS et adaptation des jurys de VAE (covid-19)

Formation tout au long de la vie

Conditions d’enregistrement au RNCP et au RS et adaptation des jurys de VAE (covid-19)

Les certifications professionnelles sont des titres, certificats ou diplômes à finalité professionnelle sanctionnant l’acquisition des compétences décrites dans le référentiel de la certification. Elles attestent d’une maîtrise professionnelle, suite à un processus de vérification pérenne qui en garantit la fiabilité (voir notre fiche technique). Leurs critères d'enregistrement dans le RNCP et des certifications ou habilitations dans le RS sont modifiées.

A compter du 1er septembre 2021, la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des commissions professionnelles consultatives nommera également un membre sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée de 5 ans.

Pour les demandes d'enregistrement transmises à France compétences après le 31 août 2021, leur cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant constituera un nouveau critère d’éligibilité. Seront examinées les compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences.

La procédure d'établissement de la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence, ainsi que la procédure de notification des demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles sont modifiées.

Ainsi, les ministères et organismes certificateurs disposent d'un délai de 6 mois pour faire part de leurs observations écrites à compter de la date de notification de demandes de mise en place de correspondances totales ou partielles. Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai de 6 mois pour se conformer à la demande de la commission de la certification professionnelle et l'en informer à partir du moment où la commission de la certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande initiale.

Les ministères et organismes certificateurs doivent communiquer au directeur général de France compétences, dans un délai de 3 mois, toute modification portant sur ces habilitations.

Les sanctions pouvant être prononcées par le directeur général de France Compétences sont étendues.

Jusqu'au 31 décembre 2021 :

  • Le jury des certifications professionnelles est composé d'au moins 2 membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
  • Compte tenue de l'épidémie de covid-19, le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi peut être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle.

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021

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