La baisse prévue en mars du taux de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur aux salariés (voir fiche technique) de 70 % à 60% de sa rémunération antérieure brute est différée au 1er avril 2021. Ce taux s'applique aux heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er avril 2021. La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité reste plafonnée à 4,5 fois le Smic.

Le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée à l'employeur passera également de 60 % à 36 % au 1er avril 2021, tout comme le passage du montant plancher de l’allocation qui passera à cette date de 8,11 € à 7,30 €. Pour rappel, dans les secteurs protégés, le taux plancher est également applicables dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD, voir fiche technique) car il est plus favorable que le taux de 60 % normalement prévu .

Dans les secteurs protégés, les salariés reçoivent pour les heures chômées entre le 1er avril et le 30 avril 2021 (initialement entre le 1er mars et le 31 mars 2021), une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute ; ou jusqu’au 30 juin en cas de fermeture administrative ou les entreprises des secteurs protégés dont le chiffre d’affaires a baissé de 80 %.

L’autorisation d’activité partielle peut toujours être accordée par la Direccte pour une durée maximum de 12 mois. La réduction de cette durée à 3 mois maximum (ou 6 sous conditions) prévue au 1er mars est reportée au 1er juillet 2021.

La liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle est adaptée.

Décret n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021