Elargissement et nouvelles règles du FNE-Formation en 2021

Entreprise et aides aux employeurs

Elargissement et nouvelles règles du FNE-Formation en 2021

L'aide du FNE-Formation reste ouverte aux entreprises ayant des salariés placés en activité partielle (classique ou APLD), mais aussi aux entreprises en difficulté (hors cas de cessation d’activité). Tous les salariés (en activité partielle ou non) des entreprises recourant à l'activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat de pro ou d’apprentissage.

Les actions doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.
Ce parcours doit permettre au salarié de développer ses compétences et de renforcer son employabilité. Il peut s'agir :

  • d'un parcours reconversion (changement de métier dans l’entreprise ou dans une autre entreprise)
  • d'un parcours certifiant intégrant le cas échéant la VAE.
  • d'un parcours compétences spécifiques lié au contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions qui s’imposent pour la pérennité et le développement de l'entreprise (nouveaux marchés, produits, services, procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux modes d’organisation et de gestion du travail ...) ; 
  • d'un parcours pour anticiper des mutations : thématiques stratégiques, accompagnement des salariés pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail (transitions numérique et écologique).
Le parcours de formation ne peut excéder 12 mois, dans tous les cas.

L'aide de l'Etat est égale à 100 % des coûts pédagogiques pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Au-delà de ce seuil, le taux reste égal à 70 % pour la formation des salariés en activité partielle classique, et à 80 % pour les salariés en APLD. Pour les entreprises en difficulté (covid), le taux d'aide est fixé à 70 % de 300 à 1000 salariés ; 40 % au-delà.

Tous les coûts pédagogiques sont éligibles pour les salariés en activité partielle.
Les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences des PME en difficulté de moins de 50 salariés pour financer les rémunérations, et, concernant les parcours de reconversion au sein de l'entreprise (toute taille), le dispositif Pro-A pour les actions certifiantes listées par accord de branche ou prépartoires à CléA.

Le dispositif FNE est désormais mis en place dans le cadre de conventions nationales (et non plus régionales) conclues entre le ministère chargé du travail et les OPCO.

NB : les Fonds FNE sont aussi mobilisables pour des reconversions externes au titre des Transitions collectives dans d'autres conditions (Voir notre fiche).
Instruction n° 21-2987 du 27 janvier 2021

Voir notre fiche technique sur le FNE-Formation

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