Brexit : conditions de séjour et d’activité pour les ressortissants du Royaume Uni

Emploi et insertion professionnelle

Brexit : conditions de séjour et d’activité pour les ressortissants du Royaume Uni

Sous réserve de confirmation de l’accord de retrait auquel l’UE et le Royaume-Uni sont parvenus le 17 octobre 2019, un décret fixe les règles applicables aux britanniques à l’issue de la période transitoire qui s’achève le 31 décembre 2020.

A partir du 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques et leurs familles pourront entrer en France s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité. De plus, ils devront avoir un titre de séjour ou un document de circulation, ou à défaut, jusqu’au 1er octobre 2021 des documents justifiants qu'ils bénéficient de l'accord de retrait du Royaume Uni de l’UE.

Les britanniques qui résident en France avant le 1er octobre 2021 pourront bénéficier jusqu’à cette date du droit de séjourner sans titre de séjour, ainsi que du droit d'exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant.

La demande de titre de séjour devra être effectué avant le 1er juillet 2021 pour ceux qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021 s’ils étaient majeurs à cette date, et dans les 3 mois suivant leur arrivée en France s’ils sont arrivés après le 1er janvier 2021.

Les titres de séjour portant une mention spécifique sur l’accord du Brexit (durée de 5 ans ou 10 ans) ou le document de circulation portant la même mention ouvriront des droits :
  • à l’autorisation de travail
  • à l'affiliation et au bénéfice des prestations ou allocations sociales le cas échéant
  • au bénéfice du revenu de solidarité active
  • aux conditions de permanence de la résidence en France

A défaut, ils relèveront de la règlementation relative au droit et à l’entrée des étrangers, sauf nouvel accord bilatéral entre la France et/ ou l’Union Européenne et le Royaume Uni.

Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020

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