Nouvelles règles pour le FNE-Formation

Entreprise et aides aux employeurs

Nouvelles règles pour le FNE-Formation

Un nouveau FNE-Formation est mis en place pour tenir compte de la réforme de l’activité partielle et du plan France Relance. Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle classique (voir notre fiche) ou en activité partielle de longue durée (APLD), pour développer leurs compétences et renforcer leur employabilité.

Il peut être mobilisé par toutes les entreprises et les associations dès lors que la demande d’activité partielle ou d’APLD a été validée, par une simple convention avec la Direccte ou après accord de prise en charge par un Opco.
Il n’y a plus la possibilité d’intégrer à la demande de FNE Formation des salariés qui ne sont pas en activité partielle.

Les actions peuvent maintenant être dispensées directement par l’entreprise (formation interne) ou par un organisme de formation déclaré. La formation doit se dérouler durant le temps d’inactivité du salarié, avec l’accord explicite du salarié.
En cas de reprise d’activité anticipée, la formation reste prise en charge par le dispositif.

Pour tout dossier complet déposé depuis le 01/11/20, l’Etat prend en charge 70% des coûts pédagogiques (au lieu de 100 %) pour une activité partielle classique ou 80% pour une APLD avec un plafond moyen de 6000 €/an par stagiaire en APLD.
Tout cofinancement public est exclu. Le reste à charge est assumé par l’entreprise, mais un cofinancement de l’OPCO est possible sur les contributions conventionnelles ou volontaires.

Pour bénéficier du FNE-Formation l’employeur peut s’adresser à son OPCO ou à la Direccte. Il devra produire un dossier complet dont le contenu est détaillé.
Voir notre fiche technique actualisée

Instruction du 9 novembre 2020 et Q/R du 13/11/20

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