Formation tout au long de la vie
Ordre de priorité des abondements complémentaires du CPF
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Lorsque la CDC, qui gère le CPF, mobilise des droits complémentaires (abondements) pour financer une formation éligible au CPF, les ressources correspondnates sont utilisées dans l’ordre de priorité ci-dessous :
- l'abondement correctif versé (à la CDC) par l'employeur pour non-respect de ses obligations (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années),
- l'abondement de l'employeur pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord de performance collective),
- l'abondement prévu par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche,
- les autres abondements financés par l’employeur, l’Opco, Pôle emploi, l’Agefiph, Etat, les Régions…,
- l’abondement des FAF de non-salariés, Ocapiat (travailleur indépendant de la pêche maritime) ou des chambres de métiers et de l'artisanat.
Après mobilisation des abondements ci-dessus, la CDC peut utiliser les ressources supplémentaires dont elle dispose (
art L. 6333-2 du code du travail)
Arrêté du 30 juillet 2020