Formation des élus locaux au titre du DIF

Formation tout au long de la vie

Formation des élus locaux au titre du DIF

Les élus locaux disposent d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, cumulables pendant toute la durée de leur mandat. Ce droit autorise le suivi de formations sans lien avec le mandat, mais permettant l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle.

Un décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté.
A compter du 30 août 2020, le coût horaire maximal de prise en charge des frais pédagogiques des formations suivies est plafonné à 100 € hors taxes.

Les demandes sont instruites par la CDC.

Le décret donne aussi la possibilité aux élus municipaux d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du DIF dès le début de chaque année de mandat.

Décret et arrêté du 29 juillet 2020

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