La comptabilité analytique dans les CFA

Formation tout au long de la vie

La comptabilité analytique dans les CFA

Tout organisme de formation professionnelle, public ou privé, qui réalise à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit son statut, son régime d'imposition et son chiffre d'affaires ou produits doit tenir une comptabilité analytique. Cette disposition, prévue par la loi du 5 septembre 2018, est précisée par arrêté.

La comptabilité analytique doit retracer l'ensemble des coûts et des produits qui interviennent dans la réalisation de la formation par apprentissage. Elle permet d'identifier l'ensemble des charges et des produits relatifs à la mise en œuvre d'actions de formation par apprentissage au sein des CFA.

Elle prévoit une séparation comptable entre les prestations de formation professionnelle (actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples dont la formation professionnelle est effectuée soit :
  • par la tenue d'une comptabilité distincte,
  • par l'isolement de ces activités dans des sous comptes déterminés,
  • par l'établissement d'une comptabilité analytique.
Cette séparation permet l'établissement du bilan pédagogique et financier

L'organisme de formation doit définir deux clés de répartition des charges indirectes, relatives à plusieurs activités.

La comptabilité analytique est établie selon la méthode des coûts complets pour :
  • établir le coût propre à cette activité et,
  • déterminer par diplôme et titre préparé, le coût réel de la formation et les produits correspondants.
Cette comptabilité analytique est tenue par établissement lorsque les prestations se réalisent sur des sites différents.

Un tableau récapitule la classification analytique des charges et produits de l’activité apprentissage par diplôme et titre préparé qui permet d’identifier tous les produits et toutes les charges attachés à l’activité de formation par apprentissage, puis de les répartir. Les coûts déterminés par diplôme et titre préparé sont définis au titre d'une année civile, quelle que soit la date de clôture des comptes de la structure, et transmis à France compétences.

L'organisme de formation doit avoir une comptabilité analytique tenue par un comptable public ou désigner un commissaire aux comptes. Le non-respect des obligations comptables entrainent des sanctions.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l’exercice comptable clos au 31 décembre 2020.

Arrêté du 21 juillet 2020

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