La loi de transformation de la fonction publique a prévu la prise en charge par le CNFPT de 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics territoriaux.

Le versement de ce montant aux CFA s'effectue selon les mêmes modalités et le calendrier que dans le secteur privé. Il ne comprend pas les frais annexes sauf si le CNFPT décide une prise en charge de tout ou partie de ces frais.

Les montants maximaux de prise en charge sont déterminés selon une grille des certifications déterminée dans le cadre d'une convention annuelle conclue entre France compétences et le CNFPT au plus tard le 30 juin de chaque année.
Ce dernier bénéficie d'un financement complémentaire de France compétences lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le CNFPT est supérieur à un montant fixé par arrêté (25 millions d'euros pour 2020).

Le CNFPT peut signer une convention avec un CFA prévoyant un coût de formation inférieur au montant maximal. Cette convention porte alors sur les seuls frais de formation. Le coût ainsi arrêté est pris en charge pour moitié par le CNFPT et pour l'autre moitié par l'employeur public qui accueille l'apprenti.

Le CNFPT définit les modalités de paiement des CFA, les modalités d'évaluation de la formation dispensée et les informations permettant d'assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les CFA.
Il est chargé du recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage ainsi que de la mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.
Décret n° 2020-786 et arrêté du 26 juin 2020