Prorogation des mesures sur la conclusion d'accords Covid-19

Entreprise et aides aux employeurs

Prorogation des mesures sur la conclusion d'accords Covid-19

Une ordonnance du 15 avril avait réduit les délais pour négocier et conclure des accords "Covid" de branche ou d'entreprise destinés à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire.

Les délais relatifs à la conclusion de ces accords sont prorogés jusqu'au 10 octobre 2020.
Le délai minimum pour organiser la consultation du personnel sur un projet d’accord dans les TPE dépourvues de délégué syndical ne sera plus réduit à 5 jours à compter du 11 août 2020. Il sera de 15 jours. 
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 (art 1er)

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