Prêts de main d’œuvre en 2020

Entreprise et aides aux employeurs

Prêts de main d’œuvre en 2020

Jusqu’au 31 décembre 2020, une convention de prêt de main d’oeuvre à but non lucratif conclue entre deux entreprises peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés. La réglementation est également aménagée temporairement sur les 3 points suivants :

L’avenant au contrat de travail des salariés concernés peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail, mais il doit dans ce cas préciser le volume hebdomadaire des heures de mise à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

L’information et la consultation préalables du CSE peuvent être remplacées par une consultation sur les conventions de mise à disposition signées, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de leur signature.

Lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard de ses difficultés économiques et qu’elle relève de secteurs nécessaires à la nation, le prêt de main-d’œuvre est considéré sans but lucratif pour cette entreprise, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur (ou égal à zéro) aux salaires et charges sociales des salariés et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art 52)

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