Covid-19 : délais de consultation du CSE

Entreprise et aides aux employeurs

Covid-19 : délais de consultation du CSE

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l'employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

Afin de favoriser la reprise rapide de l'activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, la consultation sur les décisions de l'employeur visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, peut être organisée dans des conditions adaptées. 

Ainsi, par dérogation aux règles habituelles, les délais légaux ou conventionnels applicables aux procédures d'information et de consultation du CSE peuvent être raccourcis (voir le détail dans l'ordonnance et le décret).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux convocations adressées dans le cadre de procédures relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et aux accords de performance collective.
Ordonnance n° 2020-507 et décret n° 2020-508 du 2 mai 2020

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