Diverses précisions sur l'activité partielle

Entreprise et aides aux employeurs

Diverses précisions sur l'activité partielle

  • Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou collective du travail peuvent être prises en compte, dans les heures non travaillées indemnisables. Cette disposition concerne les salariés ayant conclu, avant le 23 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et ceux dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date.
  • Les sommes résultant du cumul de l'indemnité d'activité partielle avec des indemnités complémentaires versées le cas échéant par l'employeur au titre de la fraction de rémunération excédant 3,15 fois le Smic horaire brut sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du Smic. Cet assujettissement s’appliquera aux indemnités versées au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2020.
  • Les salariés de droit privé des entreprises publiques, des EPIC de l'Etat, des GIP et des sociétés publiques locales peuvent être placés en activité partielle dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Sont concernés par le remboursement de la part d'allocation d'activité partielle financée par l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n'ayant pas adhéré au régime d'assurance chômage.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art 5 à 7)

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