La DGEFP assouplit les règles de prise en charge des OPCO durant la crise sanitaire

Formation tout au long de la vie

La DGEFP assouplit les règles de prise en charge des OPCO durant la crise sanitaire

Lorsque le CFA ou l'organisme de formation peut assurer la continuité pédagogique à distance (contrats en alternance ou Plan de développement des compétences), les OPCO peuvent décider de payer les CFA sur présentation de la facture et d’une simple déclaration de réalisation, sans contrôle de l’assiduité du stagiaire.

- Pour l'apprentissage :
A défaut de FOAD, la formation est reportée (récupération sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise), la date de fin du contrat n’est pas a priori prolongée (idem pour un contrat de pro). Les OPCO maintiennent leur financement au CFA.

Pour les entreprises en activité partielle, le contrat d’apprentissage est suspendu. Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur qui est compensée par l'Etat et l'Unédic (voir notre fiche).

- Pour un contrat de pro et le Plan de développement des compétences :
L'OPCO prend en charge uniquement la partie de la formation réalisée. Il s'assure de l'exécution des actions de formation dans le cadre d'un contrôle de service fait, sur présentation de la facture et du certificat de réalisation (ou autres justificatifs : feuilles d’émargement, attestations de présence ou d’assiduité).

En cas d’inexécution partielle de la formation, l'OPCO rembourse, le cas échéant, les sommes indûment perçues pour la partie de formation non réalisée.

  • si la formation est reportée pour cause de fermeture de l’OF justifiée par force majeure, l’OPCO peut soit suspendre le paiement des frais de formation, soit faire un acompte dans la limite de 30% ou, à titre dérogatoire jusqu’à 50%. En cas d'acompte, il maintient son financement uniquement sur présentation de la facture et d’une attestation sur l’honneur de l'OF (notamment qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle).
  • Si la formation est annulée par l’OF ou par l’entreprise pour force majeure, les parties peuvent s'accorder sur une annulation sans indemnité.
- Contrats et conventions de formation démarrant ou conclus à compter du 16 mars :
Pour les contrats en alternance, conventions de formation et contrats de formation professionnelle conclus et devant démarrer à compter du 16 mars, lorsque la formation ne peut pas être assurée à distance, la force majeure est reconnue et les parties peuvent reporter par avenant la date de démarrage au 15 avril et au-delà en cas de prolongation de la fermeture des établissements d’enseignement et de formation.

Les règles de prise en charge de droit commun s’appliquent aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, aux conventions de formation et contrats de formation professionnelle, aux CPF et CPF de transition, conclus à compter du 16 mars 2020. Car les parties contractuelles ne peuvent plus se prévaloir de la force majeure dès lors que les mesures de confinement et de fermeture étaient connues.
Note de la DGEFP du 23 mars 2020

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