Covid-19 : l'activité partielle renforcée et simplifiée

Entreprise et aides aux employeurs

Covid-19 : l'activité partielle renforcée et simplifiée

Comme annoncé, les modalités du mode de calcul de l'allocation versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle sont modifiées. Elles sont alignées sur celles applicables pour l'indemnité dues par les employeurs aux salariés. L'aide de l'Etat n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés. Le reste à charge pour l'entreprise est donc supprimé pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic.

Le taux horaire de l'allocation est ainsi égal à 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire. Il ne peut être inférieur à 8,03 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (l'allocation ne peut être supérieure à leur rémunération). 

Les salariés rémunérés au forfait en heures ou en jours sur l'année, peuvent désormais bénéficier du dispositif en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement (ou, comme avant, en cas de fermeture totale). 

Le dispositif n'est pas mobilisable lorsque la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail dans l'établissement, sauf, sur décision ministérielle si la fermeture de l'entreprise ou d'un service se prolonge plus de 3 jours.

Le ministère du travail indique que l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.

Lire aussi notre info sur l'ordonnance du 27 mars 2020 qui apporte d'autres modifications.

L'employeur doit accompagner sa demande d'activité partielle de l'avis préalablement rendu par le CSE. Lorsque le motif est un sinistre, des intempéries ou une circonstance exceptionnelle telle que la crise sanitaire :
  • cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai de 2 mois maximum à compter de cette demande.
  • l'employeur peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation expresse ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, un nombre d'heures fixé par arrêté ministériel peut être indemnisé en cas de transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation (ou de renouvellement) adressées à l'ASP à compter du 26 mars, avec un effet rétroactif pour les salariés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 
Voir notre fiche technique actualisée

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