Covid-19 : recours à l'activité partielle des employeurs inclusifs

Entreprise et aides aux employeurs

Covid-19 : recours à l'activité partielle des employeurs inclusifs

Des précisions sont apportées concernant le recours à l'activité partielle des employeurs inclusifs qui regroupent les structures de l’insertion par l’activité économique (AI, ACI, EI, ETTI), les entreprises adaptées (EA) et les employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).

Tous ces employeurs sont éligibles au dispositif d’activité partielle sauf les ACI et les EA portées par les collectivités territoriales. Ils disposent de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer leur demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ avec un effet rétroactif.

Le dispositif d’activité partielle concerne tout ou partie des personnes qui ont le statut de salarié (CDI, CDDI, contrats en alternance, CDD Tremplin, CDD d'usage, PEC) et pour tout ou partie de leur temps de travail.

Les aides au poste en IAE et EA ainsi que l’aide à l’insertion professionnelle des PEC sont maintenues pour les heures travaillées. Les heures chômées sont indemnisées dans le cadre de l’activité partielle. Il n'y a pas de cumul de l'activité partielle et des aides au poste.

L’indemnisation des salariés se fait selon les critères suivants :
  • Pour les salariés : les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ouvrent droit à une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur dont le montant correspond à 70 % de leur rémunération brute soit environ 84 % de la rémunération nette (sauf majoration conventionnelles), avec un plancher au SMIC net.
  • Pour le salarié rémunéré au niveau du smic, la rémunération est maintenue intégralement. En cas de réduction du temps de travail, le salarié est rémunéré au prorata des heures travaillées. Les heures non travaillées sont indemnisées au titre de l’indemnité d’activité partielle.
  • Pour l’entreprise : les heures chômées et indemnisées par l’employeur donnent droit à une allocation au moins égale à 8,03 € par heure chômée et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. L’application de ces dispositions d’indemnisation concernent toutes les demandes d’indemnisation effectuées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Elle est soumise à décret.
Les salariés continuent à cumuler des congés payés pendant leur activité partielle.

Les contrats de travail (CDDI, CDD Tremplin) ne sont pas rompus pendant la période d’activité. Leur exécution est suspendue et n’entraîne pas le report du terme du contrat qui se termine à la date prévue. A titre exceptionnel, ils pourront être renouvelés pour un salarié placé en activité partielle, car, par nature, ce sont des contrats renouvelables dans la limite de 24 mois (ou plus pour les cas particuliers.

L’agrément IAE délivré par Pôle emploi est suspendu pendant la période d’activité partielle. La date d’échéance de tous les agréments déjà délivrés par Pôle emploi pour tous les salariés en insertion est reportée de trois mois. Les SIAE n’ont aucune démarche à effectuer pour suspendre ou prolonger les agréments en cas de suspension de l’activité.
Il est possible de recourir au dispositif de mise à disposition d’un salarié en parcours d’insertion auprès d’une autre structure d’insertion.

Pour les entreprises adaptées, à titre dérogatoire, il est possible d’adapter leur effectif en dérogeant au principe de plancher et de plafond. L’application de la règle d’écrêtage plafond est suspendue jusqu’au 31 août 2020.

Pour assurer la viabilité des entreprises, dans ce contexte de crise, les acteurs de l'inclusion bénéficient de toutes les mesures de droit commun pour assurer le maintien dans l'emploi ainsi que des mesures de soutien d'urgence spécifiques (PIC...).

Plus d'infos sur le Questions-réponses pour les employeurs inclusifs

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