Abonnement aux transports ferroviaires des élèves, étudiants et apprentis

Formation tout au long de la vie

Abonnement aux transports ferroviaires des élèves, étudiants et apprentis

La réglementation s'adapte à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. 

Aussi, les entreprises ferroviaires devront délivrer, sur demande, un abonnement spécifique à tout élève de moins de 21 ans, étudiant de moins de 26 ans ou apprenti de moins de 23 ans pour se rendre du lieu où il réside pendant la durée de ses études ou de son apprentissage à l'établissement dont il suit les cours ou dans lequel il fait son apprentissage.

Cet abonnement devra donner droit, selon le cas :

  • à un nombre illimité de trajets dans les trains n'empruntant pas de lignes à grande vitesse ;
  • à un nombre limité de trajets dans les trains circulant sur lignes à grande vitesse.
Le tarif de cet abonnement sera celui de l'abonnement élèves, étudiants et apprentis délivré par l'établissement public SNCF Mobilités au 30 septembre 2019, réévalué chaque année début décembre, selon l'évolution des prix.
Décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019

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