Nouvelle réforme de l'ACRE

Entreprise et aides aux employeurs

Nouvelle réforme de l'ACRE

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de réformer à nouveau l’Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. L’Acre serait recentrée sur certaines catégories de micro-entrepreneurs (demandeurs d’emplois, jeunes, handicapés de moins de 30 ans, habitants des QPV, salariés...) pour rétablir l’équité entre tous les travailleurs indépendants ; l’exonération actuelle étant plus avantageuse pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel. 

Le dispositif serait par ailleurs étendu aux conjoints collaborateurs d'un bénéficiaire de l'Acre pour qui l'exonération s’appliquera sur la totalité des revenus du couple.

Un décret prévoit déjà quelques modifications pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020 :

  • pour tenir compte de l'évolution des taux de cotisations appliquables ces dernières années, le taux d'exonération de cotisations Urssaf sera réduit (de 75 % à 50 %), sauf pour les bénéficiaires dont la période d'application sur 4 trimestres a débuté avant cette date
  • la suppression de la possibilité de prolonger l'exonération au-delà d'un an pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité après cette date.
Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019

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