Critères des recrutements en entreprise adaptée

Emploi et insertion professionnelle

Critères des recrutements en entreprise adaptée

Les critères des recrutements en entreprise adaptée à compter de l'année 2019 viennent d'être fixés (hors expérimentation) :

Les personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi (SPE) doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l'AAH ou d'un autre minimum social (ASI, ASS, ADA, ATA, RSA ou allocation veuvage) ;
  • soit avoir un niveau de formation infra V ou V (ancienne nomenclature) ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un EREA :
  • soit sortir d'un CFA depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du SPE.
Les personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou non dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l'AAH ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'un centre de rééducation professionnelle (CRP), d'un ULIS ou d'un EREA ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois, avec un projet professionnel à consolider, d'un IME, d'un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ;
  • soit sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, d'un service d'accompagnement à la vie sociale, UEROS, avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois, d'un CFA avec un projet professionnel à consolider ou d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
  • soit être âgé de plus de 55 ans ;
  • soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.
Arrêté du 2 octobre 2019

Ajouter un commentaire sur le site