Les corrections apportées par ordonnance à l'apprentissage

Formation tout au long de la vie

Les corrections apportées par ordonnance à l'apprentissage

La durée du contrat d'apprentissage (ou de la période d'apprentissage en cas de CDI) peut être supérieure (ou inférieure) à celle du cycle de formation, compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger ou d'autres activités (réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou comme sapeur-pompier).

En cas de rupture du contrat, l'apprenti sans employeur peut poursuivre sa formation théorique au CFA pendant 6 mois. Il bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le maître d'apprentissage peut désormais être le conjoint collaborateur de l'employeur.

A compter du 1er janvier 2020, le contrat devra être transmis à l'OPCO, qui procèdera à son dépôt (et non plus déposé auprès de l'OPCO). Actuellement il doit toujours transmis à la chambre consulaire.

Les CFA d'entreprise sont dispensés de l'obligation de mentionner dans leurs statuts leur l'activité de formation en apprentissage.

Les préparations à l'apprentissage peuvent être financées par l'Etat dans le cadre d'un programme national (PIC) destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 1)

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