Aménagement du dispositif Pro-A

Formation tout au long de la vie

Aménagement du dispositif Pro-A

Le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (ProA : voir notre fiche) a été créé lors des débats parlementaires sur la loi Avenir professionnel, après la suppression des périodes de professionnalisation.

Ce dispositif est modifié ou précisé sur plusieurs points :

  • la liste des certifications professionnelles éligibles devra être définie par accord de branche étendu. Cet accord devra respecter des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
  • les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA) sont éligibles.
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) peuvent être financées par l'OPCO au titre de Pro-A
  • le dispositif est étendu aux salariés placés en position d'activité partielle.
  • la rémunération des bénéficiaires pourra être prise en charge par l'OPCO, dans des conditions déterminées par décret et selon les accords de branche.
  • L'avenant au contrat de travail du bénéficiaire doit être transmis à l'OPCO qui le déposera à l'UD Direccte.
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (art. 1) - décret à paraître

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