Les nouveaux droits des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants à l'assurance chômage

Emploi et insertion professionnelle

Les nouveaux droits des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants à l'assurance chômage

Un décret rend effectives les mesures annoncées concernant les nouveaux droits à indemnisation des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.

L’accès aux allocations est ouvert aux démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Le décret fixe :

  • les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par la CPIR. Le salarié doit adresser sa demande d'attestation à la CPIR de la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Cette demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à sa demande de conseil en évolution professionnelle (CEP)
  • les modalités procédurales de cet examen
  • les sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l’allocation d’assurance ouvert.
Création de l’allocation des travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, ils devront : 
  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise
  • Etre effectivement à la recherche d'un emploi
  • Justifier au titre de l'activité non salarié, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an
  • Justifier d'autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel applicable à un foyer composé d'une personne seule.
Sont fixées les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation.

Journal de recherche d’emploi : le décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation qui consiste à améliorer de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par le renseignement d’un journal de la recherche d’emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2019 (sous certaines réserves).
Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 

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