Financement de l'alternance : les règles de la péréquation inter-branche

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Financement de l'alternance : les règles de la péréquation inter-branche

France compétences peut verser aux OPCO des fonds pour un financement complémentaire de l'alternance, au titre de la péréquation inter-branche.

Ce financement intervient en fonction de prévisions d'activité de l'OPCO, lorsque ses fonds dédiés à l'alternance sont insuffisants et lorsque au moins 90 % de ces fonds financent des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage (et à ses frais annexes), aux contrats de professionnalisation et au dispositif Pro-A.

La part du versement de France compétences dédiée à ces deux derniers dispositifs est plafonnée à :

  • 6 000 € pour les contrats de pro, ou 8 000 € pour les contrats destinés aux publics prioritaires (jeunes non qualifiés, chômeurs de longue durée et bénéficiaires des minima sociaux) et pour les contrats conclus avec des GEIQ ;
  • 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance (Pro-A).
Arrêté du 23 mai 2019

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