Seuils d'effectifs : les nouvelles règles de la loi PACTE

Entreprise et aides aux employeurs

Seuils d'effectifs : les nouvelles règles de la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) harmonise, à compter du 1er janvier 2020, les modalités de calcul des seuils d’effectifs en s'appuyant sur les règles de la sécurité sociale. Elle rationalise les niveaux de seuil et met en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuil. 

L'effectif salarié annuel correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (sauf en matière d'AT/MP). L'effectif à prendre en compte pour l'année de création d'un 1er emploi salarié correspondra à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié ne sera pris en compte que si l'employeur a atteint ou dépassé ce seuil pendant 5 années civiles consécutives. En cas de franchissement à la baisse d'un seuil, l'entreprise ne sera plus assujettis au règles liées au seuil franchi, dès la 1ère année, avec ouverture d'une nouvelle période de 5 ans en cas de nouveau dépassement du seuil à la hausse.

Cette réforme s'appliquera notamment :

  • aux seuils d'application (moins de 11 / au moins 11 salariés) des nouveaux taux de contribution unique à la formation (FPC et taxe d'apprentissage) ; le dispositif de lissage disparaîtra
  • à la prise en charge par les OPCO des actions de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés (pas d'application du gel des seuils durant 5 ans)
  • au versement direct par la CPIR de la rémunération aux salariés en CPF de transition (TPE/PME de moins de 50 salariés), sans application du gel des seuils
  • au seuil de 250 salariés pour bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage (pas de gel des seuils)
  • au seuil de 50 salariés pour l'abondement correctif du CPF des salariés dont l'employeur n'a pas respecté ses obligations de formation non obligatoire ou d'entretiens professionnels (pas de gel des seuils)
  • au seuil de 20 salariés pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (mise en conformité dans les 3 ans) et au calcul du taux d'emploi. Toutefois dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prendra pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Des dispositions transitoires sont adoptées pour que le dispositif antérieur de gel et de lissage du taux de participation des employeurs en cas de franchissement du seuil continue à s’appliquer aux entreprises qui en bénéficient au 31/12/19.

La réforme du décompte des seuils d’effectifs est étendue à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). La règle de gel durant 5 ans s'appliquera également à la CSA en cas de franchissement du seuil de 250 salariés.

Par ailleurs, une disposition limite les effets de la réforme des seuils pour 8 régimes fiscaux applicables notamment dans les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou encore les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). 
Le seuil d’exonération pour les embauches en ZRR passera à "50 salariés ou plus" (au lieu de plus de 50).
Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (art 11 et 12)

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