Egalité professionnelle : nouvelles obligations des employeurs

Entreprise et aides aux employeurs

Egalité professionnelle : nouvelles obligations des employeurs

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans (tous les ans à défaut d'accord de méthode) dans les entreprises dotées d'une ou plusieurs sections syndicales.

L'accord résultant de cette négociation (ou à défaut, le plan d'action) doit fixer les objectifs de progression et les actions nécessaires portant sur la rémunération effective et sur au moins 2 des domaines d'action suivants (au moins 3 pour les entreprises de 300 salariés et plus) : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation activité professionnelle/vie personnelle et familiale.

Ces objectifs et actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés (à intégrer dans la Base de données économiques et sociales).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés en matière de rémunération effective doivent tenir compte des indicateurs que l'employeur doit publier chaque année, et des mesures de correction éventuellement prises.

L'employeur peut être mis en demeure de remédier à la situation dans un délai d'au moins un mois (délai de 6 mois auparavant), si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action, si elle n'a pas publié les informations prévues par la réglementation ou si elle n'a pas défini de mesures de correction. A défaut, il peut encourir une pénalité calculée sur la base des revenus d'activité du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure.

Cette pénalité est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail, des justificatifs de régularisation (accord, plan, publication, mesures de correction).
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 - voir notre fiche technique

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