Exonérations de charges : apprentissage et autres dispositifs

Entreprise et aides aux employeurs

Exonérations de charges : apprentissage et autres dispositifs

Parrallèlement au retour d'une exonération sur les charges sociales salariales sur les heures supplémentaires (depuis le 01/09/18), plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Le renforcement de cet allègement de cotisations induit la suppression de dispositifs spécifiques (sauf dans le secteur public) dont les exonérations liées :

  • à l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles 
  • aux emplois dans les associations intermédiaires et dans les ateliers/chantiers d'insertion
  • aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
  • aux contrats de professionnalisation bénéficiant aux demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des jeunes.
Contrats d'apprentissage : l’exonération de cotisations patronales est aussi supprimée (sauf dans le secteur public) ; les rémunérations versées aux apprentis bénéficieront, comme dans les cas ci-dessus, de la réduction générale de cotisations. L'abattement de 11 % du Smic est également supprimée.

L’exonération totale des cotisations salariales des apprentis est quant à elle limitée à la part de rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret (79 % du Smic, soit 1 201,76 € au 01/01/19).

Enfin, les exonérations liées à l'emploi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les bassins d’emplois à redynamiser (BER) sont inchangées.
Loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 (art 7 et 8), décret n°2019-1357 du 28/12/18

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