Particuliers employeurs et gestion des contributions formation

Formation tout au long de la vie

Particuliers employeurs et gestion des contributions formation

La contribution Fprmation due par les particuliers employeurs est reversée après déduction de frais de gestion des organismes collecteurs selon la répartition suivante :
. 88 % à l'opérateur de compétences agréé pour le financement d'actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
. 11 % à la Caisse des dépôts (CDC) pour le financement du compte personnel de formation ;
. 1 % à France compétences pour le financement du CEP. 

La part versée à un opérateur de compétences agréé permet le financement :

  • des frais des actions concourant au développement des compétences (actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage)
  • des frais de transport et d’hébergement des bénéficiaires et la rémunération des salariés et des assistants maternels du particulier employeur, que cette rémunération soit assurée directement par l’employeur ou par mandatement.

Cette part peut faire l’objet d’une gestion particulière par un organisme spécifique créé par accord entre les partenaires sociaux des branches des salariés et des assistants maternels du particulier employeur. Un décret en fixe les modalités de constitution et de gestion ainsi que les dépenses qu’il peut prendre en charge.

Sur proposition de son conseil de gestion de cet organisme, l'OPCO définit les actions de formation qui peuvent être financées sur les fonds dédiés à l’alternance ainsi que les dépenses spécifiques nécessaires à l’accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier employeur. Il détermine les priorités et les conditions de prise en charge de ces formations et de ces dépenses.

Les fonds de l'OPCO peuvent également couvrir, dans la limite 9 % de ces fonds et en fonction des missions confiées à l’organisme spécifique, les frais de gestion administrative, les frais d’information ainsi que le remboursement des frais des membres du conseil de gestion et des frais d'études ou recherches.
Décret n° 2018-1344 du 28 décembre et arrêté du 21 décembre 2018

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